Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures souhaitant organiser juridiquement leur vie commune. Son enregistrement peut être effectué auprès de l’officier d’état civil de la mairie compétente ou directement auprès d’un notaire. Depuis le 1er novembre 2017, cette démarche n’est plus prise en charge par le tribunal d’instance.
Le dossier de PACS doit comprendre, pour chacun des partenaires, plusieurs pièces justificatives :
le formulaire Cerfa n°15726*02, relatif à la convention de PACS, dûment complété et signé.
Selon la situation des partenaires, des documents complémentaires peuvent également être demandés.
La conclusion d’un PACS en mairie nécessite de constituer au préalable un dossier complet comprenant les formulaires et justificatifs demandés. Une fois le dossier vérifié, un rendez‑vous est fixé auprès de la mairie de la commune de résidence commune. Les partenaires procèdent alors à la signature de la convention devant l’officier d’état civil, qui enregistre ensuite le PACS et effectue les formalités nécessaires auprès des services compétents.
Pour conclure un PACS, les deux partenaires doivent être majeurs, célibataires et ne pas être déjà liés par un PACS. Ils ne doivent pas non plus avoir entre eux de lien de parenté ou d’alliance empêchant légalement la conclusion du pacte.
