Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme nécessaire pour certains projets portant sur la démolition totale ou partielle d’une construction, notamment lorsqu’elle est située dans un secteur protégé ou soumis à des dispositions particulières. Cette démarche permet de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme applicables, les éventuelles protections patrimoniales ainsi que les exigences liées à la sécurité du site et de ses abords. La demande doit être déposée en mairie avec les documents permettant d’identifier le bâtiment concerné, de présenter son état actuel et de préciser la nature de la démolition envisagée.
L’autorisation doit être obtenue avant le démarrage des travaux. Pour connaître les pièces à fournir, les délais d’instruction et les règles applicables à votre projet, il est recommandé de se rapprocher de la mairie.
Pour déposer une demande de permis de démolir, un dossier complet doit être constitué. Il comprend notamment :
Le dossier peut être déposé directement auprès de la mairie d’Ortiporio. Le service municipal reçoit notamment les demandes relatives à l’urbanisme du mardi au vendredi, de 9h à 12h.
Mairie d’Ortiporio
Centre administratif – PETRA
20290 Ortiporio
Tél. : 04 95 38 21 43
Selon les caractéristiques du projet, des documents supplémentaires peuvent être demandés au cours de l’instruction. Il est donc recommandé de se rapprocher de la mairie en amont afin de vérifier les pièces nécessaires.
Le délai d’instruction d’une demande de permis de démolir est généralement de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. Ce délai peut être prolongé lorsque le projet nécessite des consultations particulières ou lorsqu’il se situe dans un secteur soumis à une réglementation spécifique, notamment en présence de protections patrimoniales ou environnementales.
Si des pièces complémentaires sont nécessaires, le demandeur en est informé afin de compléter son dossier. Le nouveau délai d’instruction lui est alors précisé.
DÉCISION FAVORABLE
Lorsque le permis de démolir est accordé, la décision peut comporter certaines prescriptions à respecter, notamment en matière de sécurité, de protection du patrimoine ou d’environnement.
L’autorisation doit être affichée sur le terrain conformément aux règles en vigueur et rester visible pendant toute la durée des travaux. Selon la nature de l’opération, des formalités complémentaires peuvent également être nécessaires à l’issue du chantier.
DÉCISION DÉFAVORABLE
La demande peut être refusée lorsque le projet de démolition ne respecte pas les règles d’urbanisme applicables ou lorsqu’il porte atteinte au patrimoine, au paysage, à l’environnement ou à la sécurité publique.
En cas de refus, le demandeur peut solliciter un réexamen de la décision ou exercer un recours gracieux auprès de la mairie. Si la décision est maintenue, un recours devant le tribunal administratif peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de la notification.
